Politique de Confidentialité

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Responsable du traitement

[Dénomination sociale], contact : dpo@myrights.legal

2. Données collectées

Identité : nom, prénom, email — pour la gestion du Compte
Dossier : description du litige, pièces — pour la génération de documents
Paiement : transactions via Stripe — pour la facturation
IA : conversations avec l'Assistant — pour la fourniture du Service
Technique : IP, navigateur — pour la sécurité
Liste d'attente : email et, le cas échéant, procédure qui vous intéresse — uniquement pour vous prévenir de l'ouverture du service. Aucune prospection, aucun partage. Suppression sur simple demande à dpo@myrights.legal

3. Bases légales

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
Consentement (art. 6.1.a) : cookies, marketing
Intérêt légitime (art. 6.1.f) : sécurité, amélioration
Obligation légale (art. 6.1.c) : facturation

4. Sous-traitants

Supabase : base de données (UE) — DPA + CCT
Anthropic : Assistant IA (États-Unis) — DPA + CCT
Stripe : paiement (UE/US) — DPA + CCT
Vercel : hébergement (UE) — DPA + CCT
Merci Facteur : impression et envoi des courriers recommandés (France) — DPA
Umami : mesure d'audience sans cookies (données hébergées en UE) — aucune donnée personnelle collectée

Les conversations IA ne sont pas utilisées pour entraîner le modèle.

5. Durée de conservation

Données de compte : 3 ans après la dernière activité
Données de dossier : 5 ans (prescription civile)
Données de paiement : 10 ans (obligation comptable)
Conversations IA : 2 ans puis anonymisation

6. Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.

Directement depuis votre compte, sans avoir à nous écrire : la page Mon profilvous permet de rectifier vos informations, d'exporter l'intégralité de vos données au format JSON (articles 15 et 20) et de supprimer votre compte (article 17). L'export et la suppression sont immédiats.

Limite à l'effacement :les pièces comptables liées à vos paiements (factures, transactions) sont conservées 10 ans par notre prestataire de paiement, en application de nos obligations légales de facturation. L'article 17.3.b du RGPD écarte le droit à l'effacement dans ce cas précis.

Pour toute autre demande : dpo@myrights.legal (réponse sous 30 jours).

Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence (UE).

7. Cookies et mesure d'audience

Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (authentification, session) : pas de consentement requis.

La mesure d'audience est assurée par Umami, une solution dont les données sont hébergées dans l'Union européenne, qui n'utilise aucun cookie et ne collecte aucune donnée personnelle(pas d'identifiant, adresse IP non conservée, aucun suivi entre sites). C'est pourquoi aucun bandeau de consentement n'est affiché. Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).

8. Sécurité

Chiffrement TLS en transit, chiffrement au repos, Row Level Security, sauvegardes chiffrées, journalisation des accès.