Guides juridiques

Des articles clairs pour comprendre vos droits et savoir comment agir. Écrits en français, sans jargon.

Procédures

Comment envoyer une mise en demeure en 2026

La mise en demeure est un préalable souvent obligatoire avant toute action en justice. Ce guide vous explique comment la rédiger et l'envoyer correctement.

5 min de lectureLire
Logement

Récupérer son dépôt de garantie : vos droits

Votre propriétaire tarde à vous rendre votre caution ? La loi est claire : il dispose de 1 à 2 mois maximum. Voici comment agir.

4 min de lectureLire
Consommation

Comment contester une facture abusive

Facture gonflée, erreur de montant, service non rendu : vous avez des recours. Découvrez la procédure étape par étape.

4 min de lectureLire
Procédures

Injonction de payer : récupérer une somme d'argent sans avocat

Facture, prêt entre particuliers ou loyer impayé : l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire rapidement, sans procès classique.

6 min de lectureLire
Travail

Licenciement abusif : quels recours en 2026 ?

Procédure non respectée, indemnités impayées, motif contestable : voici comment vérifier vos droits et agir, étape par étape.

5 min de lectureLire
Consommation

Colis non livré : comment se faire rembourser

Le vendeur est responsable de la livraison, pas le transporteur. Délais légaux, majorations de remboursement et marche à suivre.

5 min de lectureLire
Travaux

Travaux mal faits : vos recours contre un artisan

Malfaçons, chantier abandonné, devis dépassé : les trois garanties légales qui vous protègent et la procédure à suivre dans le bon ordre.

7 min de lectureLire
Voisinage

Nuisances sonores : que faire face à un voisin bruyant

Le tapage n'est pas que nocturne. Les critères retenus par le juge, comment constituer un dossier solide et quels recours engager.

6 min de lectureLire