Charte d'Utilisation de l'Intelligence Artificielle

Dernière mise à jour : 4 avril 2026

MyRights utilise l'intelligence artificielle pour assister les utilisateurs dans leurs démarches juridiques.

1. Transparence

Nous informons clairement l'Utilisateur qu'il interagit avec une IA. Chaque réponse est identifiée comme générée par l'IA.

2. Nature des réponses

Les réponses de l'IA sont des informations générales. Elles ne constituent PAS un avis juridique, une consultation, un diagnostic, une recommandation personnalisée, ou une garantie de résultat.

3. Fiabilité

L'IA est connectée aux bases législatives officielles (Légifrance). Néanmoins, elle peut commettre des erreurs. L'Utilisateur doit vérifier toute information et consulter un professionnel en cas de doute.

4. Protection des données

  • Les conversations sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité
  • Elles ne sont pas utilisées pour entraîner le modèle d'IA
  • Conservées 2 ans puis anonymisées
  • Supprimables sur demande

5. Escalade humaine

L'IA est programmée pour reconnaître les situations dépassant son champ de compétence et orienter l'Utilisateur vers un avocat.

6. Interdictions

L'IA de MyRights ne fera JAMAIS :

  • Se présenter comme un avocat
  • Donner un avis sur les chances de succès
  • Recommander une stratégie juridique
  • Affirmer qu'elle peut remplacer un avocat
  • Fournir un pronostic sur l'issue d'un litige

MyRights fournit de l'information juridique générale et ne remplace pas un professionnel du droit. Pour tout conseil personnalisé, consultez un avocat.