Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 4 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des Services payants proposés sur la Plateforme MyRights.
Article 2 — Tarifs
- Mise en demeure : 19,90 à 39,90 € TTC (incluant envoi recommandé AR)
- Saisine tribunal : 99 à 199 € TTC
- Crédits IA : packs de 5 € (10 crédits) à 29 € (100 crédits)
- Abonnement Premium : 14,90 à 29,90 € TTC/mois
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition après chaque transaction.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur (crédits IA utilisés, documents générés, recommandés envoyés).
Article 5 — Crédits IA
Les crédits IA sont prépayés, non remboursables une fois utilisés, non transférables, et valables 12 mois.
Article 6 — Abonnement Premium
L'abonnement est mensuel, renouvelable tacitement. Résiliation possible à tout moment, prenant effet à la fin de la période en cours.
Article 7 — Garantie
L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
MyRights fournit de l'information juridique générale et ne remplace pas un professionnel du droit. Pour tout conseil personnalisé, consultez un avocat.