Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des Services payants proposés sur la Plateforme MyRights.
Article 2 — Tarifs
- Mise en demeure : 19,90 à 39,90 € TTC (incluant l'envoi en recommandé avec accusé de réception)
- Saisine tribunal : 99 à 199 € TTC
- Crédits IA : packs de 5 € (10 crédits) à 29 € (100 crédits)
- Abonnement Premium : 14,90 à 29,90 € TTC/mois
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition après chaque transaction.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Utilisateur (crédits IA utilisés, documents générés, recommandés envoyés).
Article 5 — Mandat d'envoi du courrier recommandé
5.1 — Objet du mandat.En commandant une procédure incluant l'envoi d'un courrier recommandé, l'Utilisateur donne mandat exprès à l'Éditeur, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, à l'effet d'expédier en son nom et pour son compte le courrier qu'il a préalablement validé. L'Éditeur agit en qualité de mandataire et n'est pas l'auteur du courrier.
5.2 — Acceptation.Le mandat est accepté par l'Utilisateur lors de la validation de sa commande. Il est limité à ce seul envoi et prend fin dès l'expédition effectuée.
5.3 — Modalités d'exécution.Le courrier est imprimé puis expédié en lettre recommandée avec accusé de réception par un prestataire postal agissant pour le compte de l'Éditeur. L'Utilisateur est identifié comme expéditeur sur le courrier. L'accusé de réception et le justificatif d'envoi sont mis à sa disposition dans son espace personnel.
5.4 — Validation préalable et responsabilité du contenu.Aucun envoi n'est effectué avant que l'Utilisateur ait relu et validé le courrier. À compter de cette validation, l'Utilisateur demeure seul responsable du contenu du courrier, de l'exactitude des informations qu'il a fournies — en particulier son identité, celle du destinataire et les adresses postales — ainsi que des conséquences juridiques de l'envoi.
5.5 — Déclaration de l'Utilisateur.L'Utilisateur déclare agir en son nom propre, être la personne désignée comme expéditeur, et disposer du droit d'adresser ce courrier au destinataire indiqué. L'envoi d'un courrier sous l'identité d'un tiers est strictement interdit et expose son auteur à des poursuites.
5.6 — Refus d'exécution.L'Éditeur se réserve le droit de refuser d'exécuter le mandat, et de rembourser intégralement l'Utilisateur, si le courrier présente un contenu manifestement illicite, menaçant, injurieux, diffamatoire, ou s'il existe un doute sérieux sur l'identité de l'expéditeur.
5.7 — Limites.L'Éditeur répond de la bonne exécution matérielle de l'envoi. Il ne garantit ni la réception effective du courrier par le destinataire, ni la réponse de celui-ci, ni l'issue de la démarche engagée. Les aléas propres à l'acheminement postal (retard, perte, pli non réclamé, refus du destinataire) ne peuvent lui être imputés.
Article 6 — Crédits IA
Les crédits IA sont prépayés, non remboursables une fois utilisés, non transférables, et valables 12 mois.
Article 7 — Abonnement Premium
L'abonnement est mensuel, renouvelable tacitement. Résiliation possible à tout moment, prenant effet à la fin de la période en cours.
Article 8 — Garantie
L'Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
MyRights fournit de l'information juridique générale et ne remplace pas un professionnel du droit. Pour tout conseil personnalisé, consultez un avocat.