Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse myrights.com et l'ensemble des services qui y sont proposés.
« Éditeur » : la société exploitant la Plateforme, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme et/ou utilisant les Services.
« Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
« Assistant IA » : l'outil d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, fournissant de l'information juridique générale.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme MyRights. Tout accès implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

La Plateforme est accessible depuis la France et l'international. Les Services sont initialement conçus pour le droit français. L'extension à d'autres juridictions sera signalée explicitement.

IMPORTANT : La Plateforme MyRights est un outil d'information juridique et d'assistance matérielle aux démarches. Elle ne fournit PAS de consultation juridique au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. La Plateforme NE REMPLACE PAS un avocat.

Article 3 — Nature des Services

Ce que la Plateforme fait

Orienter l'Utilisateur vers la procédure adaptée en fonction de critères objectifs
Générer des documents types (mises en demeure, courriers, saisines)
Permettre l'envoi de courriers recommandés avec accusé de réception
Fournir des informations générales sur le droit applicable via l'Assistant IA
Assurer le suivi des démarches

Ce que la Plateforme ne fait PAS

Consultation juridique personnalisée
Conseil sur les chances de succès
Recommandation de stratégie juridique
Représentation devant une juridiction
Garantie sur l'issue d'une démarche

Article 4 — Assistant IA

L'Assistant IA n'est pas un avocat. Il ne donne pas de consultations juridiques. Ses réponses ne constituent en aucun cas un avis juridique. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies.

Article 5 — Inscription et Compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Article 6 — Responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence d'erreurs. La responsabilité est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant payé au cours des 12 derniers mois.

L'Utilisateur doit vérifier toute information fournie par la Plateforme avant de prendre toute décision.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents générés sont concédés en licence d'utilisation personnelle et non exclusive.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Pour les Utilisateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives de leur pays s'appliquent également (Règlement Rome I, article 6).

Médiation : plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

Article 9 — Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une version traduite, la version française prévaut.

Article 10 — Modification

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email ou via la Plateforme.