Comment envoyer une mise en demeure en 2026

La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous demandez à une personne ou une entreprise de respecter ses obligations. C'est souvent le premier — et parfois le seul — recours nécessaire pour résoudre un litige.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est encadrée par les articles 1231 et suivants du Code civil. C'est une sommation formelle adressée à un débiteur de remplir son obligation dans un délai imparti. Elle peut concerner le paiement d'une somme, la livraison d'un bien, l'exécution d'un service, ou la cessation d'un comportement nuisible.

Contrairement aux idées reçues, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour envoyer une mise en demeure. Il s'agit d'un courrier que tout particulier peut rédiger et envoyer lui-même.

Dans quels cas l'utiliser ?

• Colis non livré ou livré avec retard
• Prestataire qui n'a pas exécuté sa mission
• Propriétaire qui ne rend pas le dépôt de garantie
• Facture abusive ou contestée
• Employeur qui n'a pas versé un salaire ou une prime
• Voisin qui cause un trouble anormal

Que doit contenir la mise en demeure ?

Pour être valable, votre mise en demeure doit mentionner :

1. Vos coordonnées complètes — nom, adresse, email ou téléphone.
2. Les coordonnées du destinataire — nom, adresse (siège social pour une entreprise).
3. Les faits — exposé clair et chronologique de la situation. Restez factuel.
4. Votre demande précise — paiement d'une somme, exécution d'un service, etc.
5. Un délai raisonnable — généralement 15 jours. Trop court, la mise en demeure peut être contestée.
6. La mention des suites — indiquez que vous vous réservez le droit de saisir le tribunal à défaut.
7. La date et votre signature.

Comment l'envoyer ?

La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est indispensable pour prouver que le destinataire l'a bien reçue, et à quelle date — ce qui fera partir le délai.

En 2026, vous pouvez envoyer un recommandé de deux façons :

• En bureau de poste — solution classique, vous obtenez un récépissé papier.
• En ligne, via un service d'envoi de courrier — le courrier est imprimé et posté pour vous, avec le même accusé de réception qu'au guichet. À noter : la lettre recommandée électronique (LRE qualifiée eIDAS) a elle aussi valeur légale, mais elle impose une vérification d'identité de l'expéditeur et l'accord préalable du destinataire s'il est un particulier.

Et si le destinataire ne répond pas ?

Si le délai expire sans réponse ou sans exécution, vous avez plusieurs options selon le montant en jeu :

• Moins de 5 000 € — saisine du tribunal de proximité (gratuit, sans avocat obligatoire).
• Injonction de payer — procédure simplifiée pour les créances certaines.
• Médiation de la consommation — obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges consommateurs.