Récupérer son dépôt de garantie : vos droits en 2026

Le dépôt de garantie (souvent appelé "caution") est une somme versée à l'entrée dans le logement. Votre propriétaire a l'obligation légale de vous le restituer dans un délai précis — et s'il ne le fait pas, vous pouvez agir.

Quel est le délai légal ?

La loi du 6 juillet 1989 (article 22) est très claire :

Le délai part du jour de la remise des clés. Si le propriétaire dépasse ce délai, il est en retard — et vous pouvez exiger une majoration.

Quelles retenues sont légales ?

Le propriétaire peut légalement déduire :

• Les loyers impayés (avec justificatifs)
• Les charges locatives non réglées
• Les réparations pour dégradations imputables au locataire (avec devis ou factures)

En revanche, il ne peut pas déduire la vétusté normale du logement (peintures qui s'écaillent avec le temps, moquette usée, etc.). Tout montant retenu doit être justifié par une facture ou un devis.

La majoration pour retard

Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais, il doit vous verser une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989).

Par exemple, pour un loyer de 800 €, chaque mois de retard vous ouvre droit à 80 € de pénalité supplémentaire.

Comment agir ?

1. Vérifiez les délais. Calculez la date limite à partir de la remise des clés.
2. Envoyez une mise en demeure. Courrier recommandé avec AR, demandant le remboursement intégral (ou justification des retenues) sous 15 jours, avec mention de la pénalité de 10 %.
3. Si pas de réponse, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit) ou le tribunal judiciaire.